Les mentions légales d’un site web ne sont pas une option.

En France, tout site internet, qu’il soit vitrine, e‑commerce, blog professionnel ou même personnel, doit afficher une série d’informations obligatoires. En 2025, ces obligations se précisent encore avec le renforcement de la protection des données et des droits des consommateurs. Dans cet article, vous trouverez un guide pratique pour comprendre ce que doivent contenir les mentions légales d’un site web, où les placer, les risques en cas d’oubli et des conseils concrets pour rester conforme tout en rassurant vos visiteurs.

Important : les informations ci-dessous sont fournies à titre pédagogique et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.

1. Mentions légales d’un site web : définition et cadre légal en 2025

Les mentions légales regroupent toutes les informations permettant d’identifier clairement l’éditeur d’un site internet (entreprise, association ou particulier), ainsi que son hébergeur et, le cas échéant, certaines caractéristiques de l’activité exercée. Elles trouvent principalement leur fondement dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et dans le Code de la consommation.(economie.gouv.fr)

Selon les fiches pratiques officielles du Ministère de l’Économie et des sites publics dédiés aux entreprises, l’absence de ces informations sur un site professionnel peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, voire 375 000 € pour une société.(economie.gouv.fr)

En résumé : toute activité professionnelle en ligne (vendeur, artisan, consultant, association, etc.) doit disposer de mentions légales complètes, visibles et facilement accessibles.

2. Qui doit afficher des mentions légales sur son site internet ?

2.1. Les sites professionnels (entreprises, indépendants, associations)

Les sites internet professionnels (micro‑entrepreneurs, sociétés, professions libérales, artisans, commerçants, associations exerçant une activité économique) sont tous soumis aux obligations de mentions légales. Qu’il s’agisse d’un simple site vitrine ou d’une boutique en ligne, la règle est la même : l’internaute doit pouvoir identifier l’éditeur, ses coordonnées et son statut juridique.(economie.gouv.fr)

Les sites d’information ou de contenu (blogs, médias, sites éditoriaux) publiés dans un cadre professionnel doivent, en plus, faire figurer un directeur de la publication et parfois un responsable de rédaction.(economie.gouv.fr)

2.2. Les sites personnels et blogs non professionnels

Un blog strictement personnel, sans publicité, sans vente et sans monétisation, bénéficie d’obligations allégées, mais n’est pas totalement exempt de transparence. Le propriétaire doit au minimum identifier l’hébergeur, et, en pratique, il est recommandé de fournir un moyen de contact. Dès qu’il y a publicité, affiliation, vente, collecte de données ou sponsoring, le blog bascule dans une logique professionnelle et doit respecter les mêmes obligations que tout autre site pro.(francenum.gouv.fr)

2.3. Un contexte encore largement non conforme

Selon une analyse relayée par une CCI française en 2025, 61 % des sites internet en France ne respectent pas totalement les obligations légales, notamment en matière de mentions légales et de cookies (donnée issue du baromètre de la conformité numérique de la CNIL, 2023).(haute-savoie.cci.fr)

Ce chiffre rappelle l’importance d’auditer régulièrement son site. Chez Sharp Articles, chaque projet de création de site vitrine ou premium intègre la mise en place d’une page dédiée aux mentions légales, afin de faciliter la conformité technique (intégration, accessibilité, liens).

3. Contenu obligatoire des mentions légales d’un site web

3.1. Identification de l’éditeur (personne physique ou morale)

Les informations à faire figurer diffèrent selon que l’éditeur est une personne physique (entrepreneur individuel, micro‑entrepreneur) ou une personne morale (société). Les autorités publiques listent notamment les éléments suivants 🙁economie.gouv.fr)

Pour une personne physique :
- Nom et prénom ;
- Adresse du domicile ;
- Adresse e‑mail et numéro de téléphone de contact ;
- Numéro d’immatriculation au RNE / RCS si applicable ;
- Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Pour une personne morale (société) :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social ;
- Numéro RCS et mention de la ville du greffe ;
- Numéro Siren/Siret ;
- Numéro de TVA intracommunautaire si existant.

3.2. Informations sur l’hébergeur du site

Quel que soit le statut de l’éditeur, il est obligatoire de faire figurer, même pour un hébergement gratuit 🙁economie.gouv.fr)

Le nom ou la raison sociale de l’hébergeur ;
Son adresse postale ;
Son numéro de téléphone ;
Le cas échéant, son numéro de SIRET / RCS.

Ces mentions permettent aux autorités de contacter rapidement l’hébergeur en cas de contenu illicite et de clarifier les responsabilités entre éditeur et prestataire technique.

3.3. Mentions complémentaires selon la nature de l’activité

En fonction de votre secteur, d’autres informations s’ajoutent 🙁economie.gouv.fr)

Activités commerciales : numéro RCS et registre national des entreprises (RNE), numéro de TVA intracommunautaire ;
Activités artisanales : numéro d’immatriculation au RNE ;
Sites marchands : présence de conditions générales de vente (CGV) complètes et accessibles ;
Activités réglementées : référence aux règles professionnelles, titre professionnel, État de délivrance, ordre ou organisme professionnel ;
Activités soumises à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation (préfecture, ARS, etc.) ;
Sites éditoriaux / médias : nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction.

Pour les sites e‑commerce, les CGV ont un statut central : elles détaillent les prix, modalités de livraison, droit de rétractation, service après‑vente, etc. Vous pouvez par exemple vous inspirer de vos propres CGU / CGV existantes ou vous appuyer sur un conseil juridique.

3.4. Données personnelles, RGPD et cookies

Dès qu’un site recueille des données personnelles (formulaire de contact, compte client, inscription newsletter…), plusieurs obligations issues du RGPD et de la loi Informatique et Libertés s’appliquent : information claire sur le traitement, base légale, destinataires, durée de conservation, droits des personnes, etc. La CNIL propose des exemples de mentions d’information à adapter.(cnil.fr)

En parallèle, l’utilisation de cookies et autres traceurs (notamment pour la publicité, l’analyse d’audience ou les boutons de partage) suppose en principe d’informer l’internaute et d’obtenir son consentement préalable, via un bandeau ou une interface dédiée, sauf exceptions définies par la loi.(cnil.fr)

Ces éléments peuvent figurer dans les mentions légales, mais il est de plus en plus recommandé de créer une page distincte « Données personnelles & cookies » vers laquelle les mentions renvoient.

3.5. Propriété intellectuelle et crédits

Les fiches officielles du Ministère de l’Économie rappellent que l’éditeur doit respecter le droit d’auteur pour les textes, photos, vidéos, logos, polices, etc. et indiquer, le cas échéant, le nom de l’auteur ou la source lorsqu’il n’est pas titulaire des droits.(economie.gouv.fr)

Dans la pratique, il est recommandé de :

Préciser que l’ensemble des contenus du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle ;
Indiquer les conditions de reproduction et d’utilisation (interdite, libre sous conditions, licence spécifique, etc.) ;
Lister les crédits des photos libres de droit ou achetées sur des banques d’images ;
Mentionner les éventuels logiciels ou thèmes sous licence (par exemple pour un site WordPress).

3.6. Tableau récapitulatif : mentions légales obligatoires selon votre situation

Type de site / statut	Mentions minimales obligatoires	Points de vigilance
Micro‑entrepreneur / EI – site vitrine	Nom, prénom, adresse, téléphone, e‑mail, RNE/RCS le cas échéant, hébergeur	Ne pas oublier le numéro de TVA si facturation au-delà des seuils ; prévoir une section données personnelles si formulaire
Société (SARL, SAS, etc.) – site institutionnel	Dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, RCS, TVA, contact, hébergeur	Ajouter les informations propres aux activités réglementées ou soumises à autorisation
Site e‑commerce	Toutes les mentions ci‑dessus + CGV accessibles, identité du vendeur, moyens de contact	Intégrer les obligations de droit de rétractation, d’information précontractuelle et de résiliation des abonnements
Blog professionnel / site éditorial	Éditeur (personne physique/morale), directeur de la publication, hébergeur, contacts	Clarifier les responsabilités éditoriales, prévoir une politique de modération des commentaires
Site associatif	Dénomination de l’association, adresse du siège, numéro RNA/RCS si activité économique, hébergeur	Préciser si l’association vend des services/produits, collecte des dons ou des cotisations en ligne

4. Où placer les mentions légales sur votre site web ?

4.1. Accessibilité et ergonomie

Les textes officiels indiquent que les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis n’importe quelle page du site. En pratique, la solution la plus simple est :

Un lien « Mentions légales » dans le pied de page (footer) présent sur toutes les pages ;
Une page dédiée ou une section très clairement identifiée dans une page légale plus large (ex. « Mentions légales & CGV »).(economie.gouv.fr)

Vous pouvez vous inspirer par exemple de la page mentions légales de Sharp Articles, structurée en blocs lisibles (éditeur, hébergeur, données personnelles, propriété intellectuelle…). L’objectif est que l’utilisateur n’ait jamais à chercher longtemps pour trouver ces informations.

4.2. Affichage mobile et responsive

En 2025, une part majoritaire du trafic se fait depuis smartphone. Les mentions légales doivent donc rester lisibles et accessibles sur mobile :

Menu ou footer adapté aux petits écrans ;
Texte hiérarchisé (titres, sous‑titres, listes) pour éviter les « pavés » illisibles ;
Liens clairs vers la politique de confidentialité et la gestion des cookies.

Les sites créés par Sharp Articles dans sa formule de site vitrine pro à 99 € HT/mois sont conçus en responsive design, ce qui facilite l’accès aux pages légales sur tous les appareils.

4.3. Cas particulier des abonnements : la « résiliation en trois clics »

Depuis 2023, la loi impose aux professionnels qui proposent des contrats d’abonnement (magazines, services numériques, box, etc.) de permettre une résiliation en ligne simple, souvent présentée comme la « résiliation en trois clics ». Cette fonctionnalité doit être clairement accessible et accompagnée d’informations sur les conditions de résiliation. En cas de manquement, des amendes significatives sont prévues.(economie.gouv.fr)

Cette obligation ne fait pas partie des mentions légales à proprement parler, mais elle s’inscrit dans le même mouvement de transparence en ligne. Il est pertinent de la mentionner dans vos pages légales ou dans vos CGV si vous proposez des abonnements.

5. Comment rédiger des mentions légales claires et à jour ?

5.1. Étapes pratiques

Pour rédiger des mentions légales conformes :

Faire l’inventaire : type d’activité, statut juridique, numéros d’immatriculation, coordonnées, autorités de tutelle éventuelles ;
Consulter les fiches officielles du Ministère de l’Économie, de Service‑Public et de la CNIL pour vérifier les rubriques nécessaires ;(economie.gouv.fr)
Structurer la page : éditeur, hébergeur, activité, propriété intellectuelle, données personnelles, cookies, liens utiles ;
Utiliser un langage simple, compréhensible pour le grand public, sans copier‑coller aveugle de modèles trouvés en ligne ;
Mettre à jour en cas de changement d’adresse, de forme juridique, d’hébergeur ou de nouveaux traitements de données.

5.2. Bonnes pratiques de lisibilité

Une page légale n’a pas besoin d’être intimidante. Quelques bonnes pratiques :

Découper en sections courtes avec titres clairs ;
Limiter le jargon juridique ;
Utiliser des listes à puces pour les informations factuelles (coordonnées, numéros) ;
Ajouter des liens vers des ressources externes (CNIL, Service‑Public) pour permettre à l’internaute d’approfondir ;
Prévoir une adresse de contact dédiée pour les questions de données personnelles (ex. privacy@votredomaine.fr).

5.3. Comment Sharp Articles peut vous accompagner

Sharp Articles ne fournit pas de conseil juridique, mais vous accompagne sur toute la partie mise en forme, intégration technique et visibilité :

Création d’une page « Mentions légales » claire, bien structurée et responsive ;
Intégration des textes fournis par votre avocat, votre expert‑comptable ou inspirés des fiches officielles ;
Ajout des liens vers votre politique de confidentialité, vos CGU/CGV et votre gestionnaire de cookies ;
Vérification de la présence des liens légaux dans le footer sur l’ensemble du site.

Nos offres de site One‑Page, Premium ou Premium+ incluent l’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les mises à jour, ce qui garantit que vos pages légales restent correctement accessibles dans le temps.

6. Mentions légales et SEO : un atout pour la confiance

Au‑delà de l’obligation légale, les mentions légales participent à la confiance perçue par les internautes : coordonnées visibles, numéro de téléphone réel, adresse physique, etc. Autant d’éléments qui rassurent avant un achat ou une prise de contact.

Pour le référencement naturel (SEO), elles contribuent indirectement à la crédibilité globale du site : un site complet, transparent, avec des pages légales cohérentes (mentions, politique de confidentialité, CGV) envoie à Google et aux utilisateurs un signal de sérieux. Associé à une stratégie de contenu régulière — par exemple via une formule de 25 articles de blog SEO par mois — cela favorise un positionnement durable sur vos mots‑clés stratégiques.

Pour approfondir la création d’un site vitrine performant et conforme, vous pouvez aussi consulter le blog Sharp Articles et découvrir nos réalisations de sites web.

7. FAQ – Questions fréquentes sur les mentions légales de site web

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site vitrine en France ?

Pour un site vitrine professionnel en France, vous devez a minima indiquer : l’identité de l’éditeur (personne physique ou morale), l’adresse postale, l’e‑mail, le numéro de téléphone, les numéros d’immatriculation (RCS, RNE, Siren/Siret, TVA le cas échéant) et l’identité de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone). Selon votre activité, peuvent s’ajouter des informations spécifiques (activité réglementée, autorisation administrative, directeur de la publication). Enfin, si vous collectez des données, prévoyez un encart sur le traitement des données personnelles et un lien vers votre politique de confidentialité.

Un blog personnel doit‑il avoir des mentions légales ?

Un blog strictement personnel, sans publicité, affiliation, vente ou prestation rémunérée, est soumis à des obligations allégées, mais il reste recommandé d’indiquer au moins l’hébergeur et un moyen de contact. Dès que vous monétisez le blog (bannières publicitaires, liens d’affiliation, articles sponsorisés, vente de produits ou services), vous entrez dans le champ d’une activité professionnelle. Dans ce cas, les mêmes règles que pour un site vitrine s’appliquent : identification de l’éditeur, coordonnées, mentions complémentaires selon l’activité, et respect du RGPD ainsi que des règles sur les cookies.

Où placer le lien vers les mentions légales sur un site internet ?

La pratique la plus courante consiste à placer un lien « Mentions légales » dans le footer (pied de page) présent sur toutes les pages du site. Vous pouvez également le répéter dans le menu principal, notamment sur mobile, si votre audience navigue beaucoup sur smartphone. L’essentiel est que l’accès soit simple et évident pour l’internaute, sans avoir à chercher. Les autorités recommandent une accessibilité directe, en un minimum de clics, au même titre que les CGV et la politique de confidentialité, afin de garantir une information transparente et permanente.

Puis‑je utiliser un générateur gratuit de mentions légales ?

Les générateurs gratuits peuvent constituer un point de départ, mais ils restent des modèles génériques. Ils ne tiennent pas toujours compte de votre situation précise : forme juridique, activités réglementées, traitements de données spécifiques, services d’abonnement, etc. Utiliser un modèle sans l’adapter peut donc vous laisser partiellement non conforme. L’idéal est de combiner : un modèle structuré, les fiches officielles (Ministère de l’Économie, Service‑Public, CNIL) et, pour les cas complexes, un avis juridique. Ensuite, veillez à ce que le texte soit correctement intégré et mis à jour sur votre site.

8. Et maintenant, que faire pour vos mentions légales ?

Si vous êtes en phase de création ou de refonte de site, c’est le moment idéal pour mettre vos mentions légales au carré. Rédigez (ou faites valider) vos textes, puis confiez leur intégration à une équipe web habituée à gérer les contraintes techniques et SEO.

Avec les offres de création de site web par abonnement de Sharp Articles, vous bénéficiez d’un site clé en main (hébergement, domaine, maintenance, sécurité) et d’une intégration propre de vos pages légales. Vous souhaitez en parallèle développer votre visibilité avec des contenus optimisés ? Découvrez nos formules d’articles de blog SEO et nos cas concrets sur le site.

Vous avez un doute sur la structure de vos pages légales ou un projet de site à lancer rapidement ? Prenez contact avec l’équipe via le formulaire de contact Sharp Articles. Nous vous aiderons à concevoir un site professionnel, rapide et évolutif, prêt à accueillir des mentions légales conformes et des contenus qui performent dans la durée.