Introduction : vos mentions légales, un réflexe obligatoire
Aucune création de site web professionnel ne devrait se faire sans mentions légales. Que vous soyez indépendant, PME ou e-commerçant, la loi impose d’afficher un certain nombre d’informations pour identifier clairement le responsable du site et son hébergeur, depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 (francenum.gouv.fr).
Dans cet article, vous trouverez :
- les obligations légales à jour pour votre site internet en 2025,
- un modèle gratuit de mentions légales à adapter,
- des conseils pratiques pour rester conforme (RGPD, cookies, e-commerce),
- et comment déléguer toute la partie technique et juridique de votre site à un prestataire comme Sharp Articles.
Objectif : vous permettre de publier une page de mentions légales claire, complète et sécurisante pour vos visiteurs.
Qu’est-ce que les mentions légales d’un site web ?
Les mentions légales sont un ensemble d’informations obligatoires qui permettent d’identifier le propriétaire d’un site internet (professionnel ou non) et son hébergeur, et d’informer l’internaute sur certains traitements de données et responsabilités (francenum.gouv.fr).
Elles visent principalement à :
- assurer la transparence envers les utilisateurs,
- permettre à toute personne de contacter facilement l’éditeur ou de signaler un contenu illicite,
- encadrer juridiquement l’utilisation du site (responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, etc.).
En pratique, la page de mentions légales est généralement accessible via un lien en pied de page, aux côtés des CGU et CGV et de la politique de confidentialité.
Mentions légales site web : que dit la loi en 2025 ?
Les textes de référence
Pour un site internet français, les principales bases juridiques sont :
- la LCEN du 21 juin 2004, qui impose l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur pour tout site web (francenum.gouv.fr) ;
- le Code de la consommation pour les informations précontractuelles et les sites e-commerce (economie.gouv.fr) ;
- le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour les données personnelles et cookies, sous le contrôle de la CNIL (economie.gouv.fr).
Ces textes s’appliquent que vous soyez société, micro-entrepreneur, association ou toute autre structure mettant un site en ligne.
Les sanctions en cas d’absence de mentions légales
L’absence de mentions légales sur un site professionnel peut entraîner jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une société (francenum.gouv.fr). À cela peuvent s’ajouter :
- des sanctions CNIL si vous collectez des données sans respecter le RGPD,
- des amendes spécifiques en cas de manquement aux règles du e-commerce (par exemple sur les CGV) (justice.fr).
Concrètement, publier une page de mentions légales sérieuse est un coût quasi nul comparé aux risques encourus.
Contenu obligatoire des mentions légales d’un site professionnel
Éditeur du site : personne physique vs personne morale
Les informations à afficher varient selon que l’éditeur est une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) ou une société (SARL, SAS, etc.) (economie.gouv.fr).
Tableau récapitulatif des principales mentions obligatoires
| Type de site / statut | Mentions d’identification à prévoir |
|---|---|
| Professionnel – personne physique (micro, EI…) |
|
| Professionnel – société (SARL, SAS, etc.) |
|
| Site marchand (e-commerce) |
|
| Activité réglementée ou soumise à autorisation |
|
| Tous les sites |
|
Mentions sur l’hébergeur
La page de mentions légales doit toujours comporter les coordonnées complètes de l’hébergeur du site, même en cas d’hébergement gratuit (economie.gouv.fr) :
- nom ou raison sociale,
- adresse postale,
- numéro de téléphone.
Mentions complémentaires pour les sites d’information et blogs
Pour un site éditorial (blog d’entreprise, média, etc.), il est recommandé d’indiquer (economie.gouv.fr) :
- le nom du directeur de la publication,
- le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction,
- les coordonnées de l’hébergeur (rappelées).
Si vous animez un blog professionnel, ces informations renforcent la crédibilité de votre communication.
Mentions légales, données personnelles et cookies
RGPD et devoir d’information
Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, compte client, newsletter…), vous devez informer clairement l’utilisateur et respecter le RGPD (economie.gouv.fr). Les informations minimales à fournir sont notamment :
- l’identité et les coordonnées du responsable de traitement,
- si existant, les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données),
- la base légale du traitement (consentement, contrat, obligation légale, etc.),
- les finalités du traitement (gestion des commandes, prospection, statistiques…),
- la durée de conservation ou les critères qui la déterminent,
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, réclamation auprès de la CNIL).
Ces informations figurent souvent dans une politique de confidentialité distincte, mais un lien peut être rappelé dans les mentions légales.
Cookies et traceurs
Si votre site utilise des cookies non strictement nécessaires (statistiques avancées, publicité, réseaux sociaux…), vous devez :
- informer l’internaute de leur finalité,
- recueillir son consentement préalable,
- lui permettre de les refuser facilement (economie.gouv.fr).
La CNIL propose des fiches pratiques pour paramétrer une bannière de consentement conforme. En 2025, elle reste très vigilante sur les sites qui déposent des cookies publicitaires sans accord explicite.
Modèle gratuit de mentions légales de site web (2025)
Le modèle ci-dessous est donné à titre indicatif pour un site vitrine professionnel français. Il doit être adapté à votre activité, à votre statut et complété par vos propres informations. Pour des activités sensibles ou réglementées, faites valider votre texte par un juriste.
1. Éditeur du site
Le site [nom du site] accessible à l’adresse [URL du site] est édité par :
[Dénomination sociale / Nom Prénom], [forme juridique] au capital de [montant du capital] €,
immatriculé(e) au [RCS de Ville / RNE] sous le numéro [SIREN],
dont le siège social est situé [adresse complète].
Téléphone : [numéro] – Email : [adresse e-mail].
Numéro de TVA intracommunautaire : [le cas échéant].2. Directeur de la publication
Directeur de la publication : [Nom Prénom].3. Hébergement
Le site est hébergé par :
[Raison sociale de l’hébergeur], [forme juridique],
dont le siège social est situé [adresse complète].
Téléphone : [numéro].4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de [Nom de l’éditeur] ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de [Nom de l’éditeur].5. Données personnelles
[Nom de l’éditeur] met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour assurer la gestion du site et de ses services (formulaire de contact, demande de devis, etc.).
Pour en savoir plus sur ces traitements et sur vos droits (accès, rectification, opposition, suppression, etc.), vous pouvez consulter notre politique de confidentialité [lien interne] ou nous contacter à l’adresse suivante : [adresse e-mail dédiée].
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).6. Cookies
Le site peut être amené à déposer des cookies sur votre terminal afin d’améliorer votre navigation et de réaliser des mesures d’audience. Vous pouvez paramétrer vos choix en matière de cookies à tout moment via le bandeau de consentement prévu à cet effet. Pour en savoir plus, consultez notre politique de cookies [lien interne].7. Responsabilité
[Nom de l’éditeur] s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, dont [Nom de l’éditeur] n’exerce pas le contrôle. [Nom de l’éditeur] décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites tiers.9. Droit applicable
Le présent site et ses conditions d’utilisation sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Ce canevas peut être intégré tel quel dans votre page, puis ajusté selon vos besoins (ajout de clauses spécifiques pour l’e-commerce, activités réglementées, etc.).
Exemples concrets : mentions légales sur différents types de sites
Site vitrine d’artisan ou de prestataire de services
Un plombier indépendant qui lance un simple site vitrine devra indiquer clairement son identité, son adresse, son numéro SIRET, ainsi que les coordonnées de son hébergeur. S’il propose un formulaire de demande de devis, il devra aussi informer l’utilisateur de la finalité et de la durée de conservation des données recueillies. L’ensemble peut tenir sur une page assez courte, à condition d’être complet.
Site e-commerce
Un site marchand devra, en plus, afficher des CGV détaillées (caractéristiques des produits, prix TTC, délais de livraison, droit de rétractation, garanties, modalités de résiliation, etc.) et respecter des règles d’information renforcées prévues par le Code de la consommation (justice.fr). La page de mentions légales renverra donc souvent vers les CGV et la politique de confidentialité.
Blog professionnel ou média en ligne
Un blog d’entreprise devra mentionner un directeur de la publication, les coordonnées de l’hébergeur, et préciser le régime de responsabilité éditoriale. Si des commentaires sont ouverts, il est utile de prévoir dans les mentions légales ou les CGU la possibilité de modérer ou de supprimer les contenus illicites ou contraires à la loi.
Bonnes pratiques pour rédiger vos mentions légales
1. Utiliser un modèle, mais le personnaliser
Un modèle type, comme celui proposé plus haut ou ceux disponibles sur des sites institutionnels comme France Num ou Service-Public (francenum.gouv.fr), est une excellente base. Mais il doit être ajusté :
- à votre statut juridique,
- à votre activité (vitrine, e-commerce, blog, activité réglementée),
- aux traitements de données réellement mis en œuvre.
2. Rester lisible et accessible
Évitez le jargon juridique excessif. Vos mentions légales doivent être compréhensibles par un non-juriste pour être utiles. Veillez aussi à :
- les rendre accessibles depuis toutes les pages (lien dans le footer),
- respecter un contraste lisible, y compris sur mobile,
- prévoir une mise à jour régulière en cas de changement d’hébergeur, de statut, de coordonnées, etc.
3. Coordonner mentions légales, CGV, CGU et politique de confidentialité
Les mentions légales ne vivent pas seules : elles doivent être cohérentes avec vos CGV, vos conditions d’utilisation et votre politique de confidentialité. Vous pouvez vous inspirer de la façon dont des acteurs structurent ces pages, par exemple les mentions légales de Sharp Articles et leurs CGU / CGV, pour organiser juridiquement votre propre site.
Mentions légales et création de site : comment gagner du temps ?
Sites vitrines clé en main avec mentions légales intégrées
Lorsqu’on crée son premier site, on sous-estime souvent la partie juridique. Pourtant, une structure propre dès le départ (mentions légales, pages légales, politique de confidentialité) vous évite des corrections lourdes plus tard. Des prestataires spécialisés comme Sharp Articles pour les sites vitrines pros à 99 €/mois peuvent vous livrer un site clé en main comprenant :
- intégration technique de vos pages légales,
- structure responsive, rapide et optimisée SEO,
- maintenance et mises à jour continues.
Vous restez responsable du contenu juridique, mais gagnez un temps précieux sur la mise en forme et la conformité technique.
Contenu SEO et pages légales mieux référencées
Bien rédigées, vos mentions légales, votre politique de confidentialité et vos CGV peuvent aussi contribuer à votre crédibilité aux yeux de Google (E‑E‑A‑T). En produisant du contenu régulier et de qualité, par exemple avec une offre comme les 25 articles de blog par mois, vous renforcez l’autorité globale de votre domaine. Des pages légales claires, un maillage interne propre et une bonne structure technique envoient des signaux positifs aux moteurs de recherche.
Inspiration et exemples de sites conformes
Pour visualiser comment s’intègrent les mentions légales dans un site complet, vous pouvez consulter quelques réalisations de sites vitrines ou les études de cas détaillées publiées sur le blog Sharp Articles, notamment l’article sur des cas d’études inspirants. Cela vous donnera une idée concrète de la place des pages légales dans une arborescence bien pensée.
FAQ : tout comprendre sur les mentions légales d’un site web
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites web ?
Oui. En France, tout site internet, qu’il soit professionnel, associatif ou même personnel, doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, conformément à la LCEN du 21 juin 2004 (francenum.gouv.fr). Les informations exigées sont toutefois plus légères pour un simple blog personnel sans activité commerciale que pour un site marchand ou le site d’une société. Dans tous les cas, il est recommandé de créer une page « Mentions légales » dédiée, accessible en pied de page, pour centraliser ces informations.
Où placer la page de mentions légales sur mon site internet ?
La loi impose que ces informations soient « facilement accessibles » (entreprendre.service-public.fr). En pratique, la bonne pratique consiste à placer un lien « Mentions légales » dans le footer, visible sur toutes les pages du site, y compris sur mobile. Vous pouvez y ajouter à côté les liens vers vos CGV, vos conditions d’utilisation et votre politique de confidentialité. L’essentiel est que l’utilisateur n’ait pas à chercher longtemps pour trouver qui édite le site et comment le contacter en cas de problème.
Quelle différence entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l’éditeur du site, l’hébergeur et fixent un cadre général de responsabilité. Les conditions générales de vente (CGV) détaillent la relation contractuelle avec vos clients (prix, délais, rétractation, garanties, etc.), ce qui est obligatoire pour un site e-commerce (justice.fr). La politique de confidentialité, elle, explique comment vous collectez, traitez et protégez les données personnelles. Ces trois ensembles sont complémentaires et doivent rester cohérents entre eux.
Puis-je copier les mentions légales d’un autre site ?
Copier-coller les mentions légales d’un autre site est une mauvaise idée. D’abord, parce qu’il s’agit d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, ce qui peut vous exposer à une réclamation pour contrefaçon. Ensuite, parce que le texte copié ne reflètera pas forcément votre réalité : statut juridique, activité, hébergeur, traitements de données… En cas de contrôle ou de litige, ces incohérences peuvent se retourner contre vous. Mieux vaut partir d’un modèle générique, comme celui proposé plus haut, puis l’adapter précisément à votre situation.
Faut-il faire vérifier ses mentions légales par un avocat ?
Pour une activité « classique » (site vitrine simple, petite boutique en ligne), un modèle sérieux correctement adapté suffira souvent, surtout si vous vous appuyez sur les fiches officielles de Service‑Public, France Num ou la CNIL (francenum.gouv.fr). En revanche, dès que vous exercez une activité réglementée (médical, juridique, finance, etc.) ou manipulez des données sensibles, il est fortement conseillé de faire relire vos mentions légales et votre politique de confidentialité par un professionnel du droit pour éviter tout risque.
Et maintenant : sécurisez vos mentions légales et votre site
Vous avez désormais un modèle gratuit de mentions légales de site web et une vue claire des obligations applicables en 2025. La prochaine étape consiste à les adapter à votre activité, les intégrer proprement dans votre site et les tenir à jour. Si vous souhaitez en profiter pour moderniser ou créer votre présence en ligne, découvrez nos offres de création de sites web par abonnement, ou notre service de création de site vitrine détaillé sur le blog. Pour un accompagnement personnalisé (site, contenu, SEO et pages légales intégrées), vous pouvez nous écrire directement via la page contact Sharp Articles.
